Conditions d’utilisation

Table des matières :

Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l'entrepreneur
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L'offre
Article 5 – L'accord
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Obligations de la part du consommateur pendant la période de réflexion
Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et les coûts associés
Article 9 – Obligations de la part de l'entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
Article 11 – Le prix
Article 12 – Exécution et garantie supplémentaire
Article 13 – Livraison et traitement des commandes
Article 14 – Contrat de performance continue : durée, résiliation et prolongation
Article 15 – Paiement
Article 16 – Procédure de réclamation
Article 17 – Litiges
Article 18 – Garantie commerciale
Article 19 – Dispositions supplémentaires ou non standards
Article 20 – Modification des Conditions Générales

Article 1 – Définitions

Les termes suivants sont définis dans ces conditions :

1. Accord supplémentaire: un accord par lequel le consommateur achète des produits, des contenus numériques et/ou des services en lien avec un contrat à distance et ces biens, contenus numériques et/ou services sont fournis par l'entrepreneur ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et l'entrepreneur ;
2. Délai de rétractation: la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
3. Consommateur: la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à ses activités commerciales, professionnelles, artisanales ;
4. Jour: jour calendaire ;
5. Contenu numérique: données produites et fournies sous forme numérique ;
6. Contrat de performance continue: un accord qui implique la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période spécifique;
7. Support de données durable: tout dispositif – y compris l'email – qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui leur sont personnellement adressées d'une manière qui permet une consultation ou une utilisation future pendant une période appropriée à l'objectif pour lequel les informations sont destinées, et la reproduction inchangée des informations stockées;
8. Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de se retirer du contrat à distance pendant la période de réflexion;
9. Entrepreneur: la personne physique ou morale 
10. Contrat à distance: un contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente de produits, de contenu numérique et/ou de services à distance, par lequel un ou plusieurs moyens de communication à distance sont utilisés jusqu'à la conclusion du contrat;
11. Formulaire standard de rétractation: le formulaire standard de rétractation européen inclus en Annexe I des présentes conditions générales ; l'Annexe I n'a pas besoin d'être mise à disposition si le consommateur n'a pas de droit de rétractation concernant sa commande;
12. Moyen de communication à distance: un moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur aient besoin de se rencontrer dans la même zone au même moment.

Article 2 – Identité de l'entrepreneur

Nom de l'entrepreneur : Comfort Products Europe B.V.
Exerçant sous le nom/noms : BERTSCHAT®

Adresse commerciale : 
Trasmolenlaan 12, 3447 GZ Woerden, Pays-Bas

Numéro de téléphone : +31348342194

Accessibilité :
Lundi à vendredi, de 8h30 à 17h00
Accessible par email et chat 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. 

Adresse email : info@bertschat.com

Numéro CoC : 68408595
Numéro de TVA : NL857427611B01

Article 3 – Applicabilité

1. Ces conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur et à chaque contrat à distance entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales doit être mis à la disposition du consommateur.Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur doit indiquer comment il est possible pour le consommateur de consulter les conditions générales à l'adresse de l'entrepreneur avant la conclusion du contrat à distance, et, à la demande du consommateur, les envoyer aussi rapidement que possible sans frais.
3. Si le contrat à distance est conclu à distance par voie électronique, en dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales doit être mis à la disposition du consommateur par des moyens électroniques de manière à ce qu'il puisse facilement être stocké sur un support durable par le consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il doit être indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et que, à la demande du consommateur, elles seront fournies par voie électronique ou par tout autre moyen sans frais.
4. Si, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou services s'appliquent, les deuxième et troisième paragraphes s'appliqueront également et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur pourra toujours faire appel à la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 – L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou se produit sous certaines conditions, cela sera spécifié explicitement dans l'offre.
2. L'offre doit contenir une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services offerts. La description doit être suffisamment détaillée pour que le consommateur puisse faire une évaluation appropriée de l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci doivent présenter un reflet fidèle des produits, services et/ou contenus numériques offerts.Des erreurs évidentes ou des erreurs manifestes dans l'offre ne lieront pas l'entrepreneur.
3. Chaque offre doit contenir des informations de sorte qu'il soit clair pour le consommateur quels droits et obligations sont liés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 – L'accord

1. L'accord sera conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, lorsque le consommateur accepte l'offre et que les conditions générales pertinentes sont remplies.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur doit confirmer la réception de l'acceptation de l'offre immédiatement par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier l'accord.
3. Si l'accord a été conclu électroniquement, l'entrepreneur doit prendre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique de données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur est en mesure de payer électroniquement, l'entrepreneur doit observer des mesures de sécurité appropriées à cet effet.
4. Dans le cadre des lois en vigueur, l'entrepreneur peut obtenir des informations sur la capacité du consommateur à respecter ses obligations de paiement ainsi que des informations concernant les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable de l'accord à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a des raisons raisonnables de ne pas conclure l'accord, l'entrepreneur a le droit de refuser une commande ou une demande avec justification ou de lier des conditions spéciales à son exécution.
5. L'entrepreneur doit fournir les informations suivantes au consommateur au plus tard lors de la fourniture du produit, du service ou du contenu numérique, soit par écrit, soit de manière à ce que ces informations puissent être stockées par le consommateur sur un support de données durable :
• L'adresse de visite du lieu d'affaires de l'entrepreneur où le consommateur peut se rendre pour des réclamations ;
• Les conditions générales selon lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation ou une notification claire concernant l'exclusion de ce droit de rétractation ;
• Informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
• Le prix du produit, du service ou du contenu numérique, y compris toutes les taxes ; dans la mesure où cela est applicable, les coûts de fourniture ; et la manière de paiement, de fourniture ou d'exécution du contrat à distance ;
• Les conditions de résiliation de l'accord si l'accord a une durée de plus d'un an ou si la durée n'est pas spécifiée ;
• Si le consommateur a un droit de rétractation, le formulaire standard de rétractation.
6. Dans le cas d'un contrat de prestation continue, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour les produits :

1. Le consommateur peut résilier un contrat d'achat d'un produit pendant un délai de rétractation de 14 jours sans avoir à justifier sa décision. L'entrepreneur peut demander au consommateur le motif de la rétractation, mais ne peut pas obliger le consommateur à fournir son ou ses motifs. Les produits d'hygiène sont exclus du droit de retour. 
2. La période de réflexion mentionnée au paragraphe 1 commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un tiers désigné par le consommateur au préalable qui n'est pas le transporteur, ou
• Si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par le consommateur a reçu le dernier produit. À condition que l'entrepreneur ait clairement informé le consommateur à ce sujet avant le processus de commande, l'entrepreneur peut refuser une commande de plusieurs produits avec des dates de livraison différentes.
• Si la livraison d'un produit consiste en plusieurs envois ou composants : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par le consommateur a reçu le dernier envoi ou le dernier composant.
• Pour les contrats de livraison régulière de produits pendant une période spécifique : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par le consommateur a reçu le premier produit.

Pour les services et le contenu numérique qui ne sont pas livrés sur un support physique :

1. Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de livraison de contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support physique pendant une période de 14 jours sans avoir à fournir de raisons. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison du retrait mais ne peut pas obliger le consommateur à soumettre sa ou ses raisons.
2. La période de rétractation spécifiée au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Période de réflexion prolongée pour les produits, services et contenus numériques qui ne sont pas livrés sur un support physique si le droit de rétractation n'est pas mentionné :

1. Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises concernant le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, la période de réflexion expirera douze mois après la fin de la période de réflexion initiale conformément à la période de réflexion énoncée dans les paragraphes précédents de cet article.
2. Si l'entrepreneur a fourni au consommateur les informations mentionnées dans le paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début de la période de réflexion initiale, la période de réflexion expirera 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 – Obligations de la part du consommateur pendant la période de rétractation

1. Pendant la période de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et l'emballage avec soin. Le consommateur ne doit ouvrir ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. L'hypothèse ici est que le consommateur ne peut utiliser le produit et l'inspecter que comme il le ferait dans un magasin.
2. Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation du produit résultant d'une manière de manipuler le produit qui dépasse ce qui est permis au paragraphe 1.
3. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et les coûts associés

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit en informer l'entrepreneur dans le délai de rétractation par le biais du formulaire standard de rétractation ou de toute autre manière claire.
2. Dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour de la notification mentionnée au paragraphe 1, le consommateur doit retourner le produit ou le remettre à (un représentant autorisé de) l'entrepreneur. Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a lui-même proposé de récupérer le produit. Dans tous les cas, le consommateur a respecté le délai de retour s'il a retourné le produit avant l'expiration du délai de rétractation.
3. Le consommateur doit retourner le produit avec tous les accessoires fournis, dans son état et son emballage d'origine si cela est raisonnablement possible, et conformément aux instructions raisonnables et claires de l'entrepreneur.
4. Le risque et la charge de la preuve pour l'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Le consommateur supportera les coûts directs de retour du produit. Si l'entrepreneur n'a pas indiqué que le consommateur doit supporter ces coûts ou si l'entrepreneur a indiqué qu'il prendra en charge les coûts, le consommateur n'a pas à supporter les frais de retour.
6. Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que la fourniture du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité qui n'a pas été préparée à la vente en un volume limité ou en une quantité spécifique commence pendant la période de rétractation, le consommateur devra à l'entrepreneur un montant proportionnel à cette partie de l'engagement que l'entrepreneur a rempli au moment de la rétractation par rapport à l'ensemble de l'exécution de l'engagement.
7. Le consommateur ne supportera aucun coût pour l'exécution des services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité qui n'a pas été mise à disposition à la vente en volume ou quantité limitée, ou pour la fourniture de chauffage urbain si :
• L'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises concernant le droit de rétractation, le remboursement des coûts en cas de rétractation ou le formulaire standard de rétractation ; ou
• Le consommateur n'a pas explicitement demandé le commencement de l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant la période de réflexion.
8. Le consommateur ne supportera aucun coût pour la livraison totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support physique si :
• Avant sa livraison, le consommateur n'a pas explicitement accepté de commencer l'exécution de l'accord avant la fin du délai de rétractation ;
• Le consommateur ne s'est pas rendu compte qu'il perdait son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
• L'entrepreneur a négligé de confirmer cette déclaration du consommateur.
9. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les accords supplémentaires sont résiliés de plein droit.

Article 9 – Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

1. Si l'entrepreneur permet la notification de rétractation par le consommateur par voie électronique, l'entrepreneur doit envoyer un accusé de réception immédiatement après cette notification.
2. L'entrepreneur doit rembourser tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, immédiatement ou au moins dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur a informé l'entrepreneur de son retrait. À moins que l'entrepreneur ne propose lui-même de récupérer le produit, l'entrepreneur peut attendre le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou jusqu'à ce que le consommateur puisse prouver qu'il a renvoyé le produit, selon ce qui se produit en premier.
3. Pour le remboursement, l'entrepreneur utilisera le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur accepte un autre mode. Le remboursement ne sera pas à la charge du consommateur.
4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins cher, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les coûts supplémentaires pour le mode plus coûteux.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

Les produits et services suivants peuvent être exclus du droit de rétractation par l'entrepreneur, mais uniquement si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre ou au moins en temps utile avant la conclusion de l'accord :

1. Produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lequel l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent se produire pendant la période de rétractation.
2. Accords conclus lors d'une vente aux enchères publique.Par enchère publique, on entend une méthode de vente où des produits, du contenu numérique et/ou des services sont offerts par l'entrepreneur au consommateur qui est présent en personne ou a la possibilité d'être présent en personne à l'enchère dirigée par un commissaire-priseur, et où le soumissionnaire retenu est obligé d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
3. Les contrats de service, après exécution complète du service, mais uniquement si :
• L'exécution a commencé avec l'accord préalable explicite du consommateur ; et
• Le consommateur a déclaré que son droit de rétractation est perdu dès que l'entrepreneur a exécuté l'accord dans son intégralité ;
4. Les forfaits touristiques tels que mentionnés à l'article 7:500 du Code civil néerlandais et les contrats de transport de passagers ; 
5. Contrats de service pour la mise à disposition d'un hébergement si le contrat inclut une date ou une période spécifique d'exécution et n'est pas destiné à des fins résidentielles, au transport de marchandises, aux services de location de voitures ou à la restauration ;
6. Contrats concernant des activités de loisirs si le contrat inclut une date ou une période spécifique pour leur exécution ;
7. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur qui ne sont pas préfabriqués et sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
8. Produits qui se gâtent rapidement ou ont une durée de conservation limitée ;
9. Produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne sont pas adaptés au retour et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
10. Produits qui sont une commande spéciale après accord écrit ou oral ;
11. Boissons alcoolisées pour lesquelles le prix a été convenu en concluant l'accord mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lequel l'entrepreneur n'a aucune influence ;
12. Enregistrements audio ou vidéo scellés et logiciels informatiques dont le sceau a été brisé après la livraison ;
13. Journaux ou magazines, à l'exception des abonnements ;
14. La fourniture de contenu numérique autre que sur un support physique, mais uniquement si :
• La fourniture a été commencée avec l'accord préalable explicite du consommateur ; et
• Le consommateur a déclaré qu'il perdait ainsi son droit de rétractation.

Article 11 – Le prix

1. Durant la période de validité spécifiée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne doivent pas augmenter, sauf en cas de modifications de prix résultant de changements de taux de TVA.
2. En dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, à des prix variables. Cette contrainte aux fluctuations et le fait que tous les prix indiqués sont des prix cibles doivent être mentionnés dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion de l'accord ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix après 3 mois suivant la conclusion de l'accord ne sont autorisées que si l'entrepreneur les a stipulées et :
• Elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
• Le consommateur a le droit de résilier l'accord à partir du jour où l'augmentation de prix prend effet.
5. Les prix spécifiés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.

Article 12 – Exécution de l'accord et garantie supplémentaire

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes à l'accord, aux spécifications énumérées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion de l'accord. Si cela a été convenu, l'entrepreneur doit également garantir que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur ne doit jamais restreindre les droits et réclamations légaux que le consommateur peut exercer contre l'entrepreneur sur la base de l'accord si l'entrepreneur n'a pas rempli sa part de l'accord.
3. L'utilisateur doit prendre toutes les mesures de précaution pour manipuler les produits aussi bien que possible. Comfort Products Europe B.V. accepte la responsabilité de ses produits avec une période de garantie de 12 mois, à l'exception des batteries. Les batteries ont une garantie du fabricant de 6 mois. Aucune réclamation ne peut être faite sur la durée de vie de la batterie après 6 mois. 
4. Une garantie supplémentaire est entendue comme tout engagement de la part de l'entrepreneur, de son fournisseur, importateur ou producteur qui accorde certains droits ou revendications au consommateur qui vont au-delà de l'obligation légale en cas de non-respect de son engagement.

Article 13 – Livraison et exécution des commandes

1. L'entrepreneur doit faire preuve du plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et dans l'évaluation des demandes de fourniture de services.
2. Le lieu de livraison sera l'adresse que le consommateur a fournie à l'entrepreneur.
3. En tenant compte de ce qui est stipulé à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur s'engage à exécuter les commandes acceptées rapidement ou, au plus tard, dans un délai de 30 jours, sauf si un délai de livraison différent a été convenu.Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur doit en être informé dans un délai maximum de 30 jours après que le consommateur a passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à toute compensation.
4. Après résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur doit rembourser immédiatement le montant que le consommateur a payé.
5. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et communiqué à l'entrepreneur, sauf accord explicite contraire.

Article 14 – Contrat de performance continue : durée, résiliation et prolongation

Résiliation :

1. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée destiné à la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis ne dépassant pas un mois.
2. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée déterminée destiné à la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à la fin de la période déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis ne dépassant pas un mois.
3. En ce qui concerne les accords mentionnés dans le paragraphe précédent, le consommateur peut :
• résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment spécifique ou dans une période spécifique ;
• au moins résilier de la même manière qu'il l'a conclu ;
• toujours résilier avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur a lui-même stipulé.

Extension :

1. Un accord qui a été conclu pour une durée déterminée, destiné à la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
2. En dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée destiné à la livraison régulière de journaux quotidiens, de journaux, de magazines hebdomadaires ou de revues peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée ne dépassant pas trois mois si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis ne dépassant pas un mois.
3. Un contrat conclu pour une durée déterminée destiné à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis ne dépassant pas un mois. Le préavis ne doit pas dépasser trois mois si le contrat implique la livraison de journaux quotidiens, de journaux, de magazines hebdomadaires ou de revues qui est régulière mais moins d'une fois par mois.
4. Un accord pour une durée déterminée en tant qu'introduction à la livraison régulière de journaux quotidiens, journaux, magazines hebdomadaires ou revues (abonnement d'échantillon ou d'introduction) ne sera pas tacitement prolongé et prendra fin automatiquement après l'expiration de la période d'échantillon ou d'introduction.

Durée :

1. Si un accord est d'une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier l'accord à tout moment après un an avec un préavis ne dépassant pas un mois, sauf si la raisonnabilité et l'équité s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 – Paiement

1. À moins qu'il n'en soit disposé autrement dans l'accord ou les conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début de la période de rétractation ou, s'il n'y a pas de période de rétractation, dans les 14 jours suivant la conclusion de l'accord. Si c'est un accord pour la fourniture d'un service, cette période commence le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation de l'accord.
2. Avec la vente de produits aux consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais obliger le consommateur à payer plus de 50 % d'avance. Si un paiement d'avance est stipulé, le consommateur ne peut exercer aucune réclamation concernant le remplissage de la commande concernée ou l'exécution du service ou des services avant que le paiement d'avance stipulé ait été effectué.
3. Le consommateur est obligé d'informer l'entrepreneur immédiatement concernant les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou signalées.
4. Si le consommateur ne respecte pas son obligation de paiement ou ses obligations de paiement en temps voulu après que l'entrepreneur a signalé le paiement en retard au consommateur et que l'entrepreneur a accordé au consommateur un délai de 14 jours pour s'acquitter de ses obligations de paiement, après le non-paiement continu dans ce délai de 14 jours, le consommateur devra des intérêts légaux sur le montant dû et l'entrepreneur a le droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a engagés. Ces frais de recouvrement s'élèveront à un maximum de : 15 % du montant impayé jusqu'à € 2,500. = ; 10 % du montant suivant € 2,500. = et 5 % du montant suivant € 5,000. = avec un minimum de € 40. =. L'entrepreneur peut déroger aux montants et pourcentages spécifiés en faveur du consommateur.
5. “Les données personnelles et/ou les données commerciales que [Nom du client] traite dans le cadre des opérations commerciales seront utilisées par lui ou par des tiers auxquels les créances sont cédées (transférées) pour :

1. a) analyses de risque
2. b) la prévention, l'enquête et la lutte contre la fraude ou les irrégularités”

Le Client devra également inclure le passage suivant dans ses conditions générales, son avertissement ou une déclaration équivalente :

“Le paiement doit être effectué dans les délais de paiement fixés à Billink B.V. (ci-après : “Billink”). Tous les droits découlant du montant à payer ont été transférés à Billink, qui veillera à la collecte du montant dû.Vos données sont testées et enregistrées par ou au nom de Billink ; ces données peuvent être utilisées, entre autres, pour la collecte des montants dus et le test des commandes dans le cadre de la mise en œuvre de la politique d'acceptation des organisations affiliées. Billink se réserve le droit de refuser la demande d'un client de payer à crédit. La période de paiement utilisée est une date limite stricte. Si le client ne paie pas à temps, il sera en défaut sans mise en demeure et Billink aura le droit de facturer des intérêts commerciaux légaux mensuels à partir de la date d'échéance de la facture (avec une partie d'un mois considérée comme un mois entier). Billink a également le droit de facturer au client des frais de recouvrement extrajudiciaires sur la base de la loi. Pour les clients professionnels, Billink a également le droit de facturer au client des frais de rappel sans préjudice du droit de Billink de facturer au client les coûts réels engagés si ceux-ci devaient dépasser le montant ainsi calculé.Ces coûts consisteront en un minimum de 15 % du montant principal avec un minimum de 40 Euros pour les consommateurs et 75 Euros pour les entreprises. Billink a également le droit de transférer le montant dû à un tiers. Dans ce cas, ce qui est stipulé ci-dessus concernant Billink sera transféré au tiers à qui le montant dû a été transféré.”

Article 16 – Procédure de réclamation

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment publicisée et traitera la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
2. Les réclamations concernant l'exécution de l'accord, décrites clairement et complètement, doivent être déposées auprès de l'entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts.
3. Une réponse aux réclamations déposées auprès de l'entrepreneur sera donnée dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur doit répondre dans un délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
4. Une plainte concernant un produit, un service ou le service de l'entrepreneur peut également être déposée via un formulaire de plainte.###
5. Le consommateur doit accorder à l'entrepreneur au moins 4 semaines pour résoudre la plainte en consultation conjointe. Après cette période, un litige survient qui est soumis aux règles de règlement des litiges.

Article 17 – Litiges

1. Les accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales se rapportent sont régis exclusivement par le droit néerlandais.
2. Les litiges entre le consommateur et l'entrepreneur concernant la conclusion ou l'exécution d'accords relatifs aux produits ou services à fournir ou déjà fournis par cet entrepreneur peuvent, sous réserve des dispositions ci-dessous, être soumis au Comité des Litiges par le consommateur ou l'entrepreneur.
3. Un litige ne sera traité par le Comité des Litiges que si le consommateur a d'abord soumis sa plainte à l'entrepreneur dans un délai raisonnable.
4. Si la plainte ne mène pas à une solution, le litige doit être porté devant le Comité des Litiges dans un délai de 12 mois après la date à laquelle le consommateur a déposé la plainte auprès de l'entrepreneur, par écrit ou sous toute autre forme à déterminer par le Comité.
5. Si le consommateur souhaite soumettre un litige au Comité des Litiges, l'entrepreneur est lié par ce choix.Il est préférable que le consommateur informe l'entrepreneur de cela au préalable.
6. Si l'entrepreneur souhaite soumettre un litige au Comité des Litiges, dans les cinq semaines suivant la demande écrite de l'entrepreneur à cet effet, le consommateur devra indiquer par écrit s'il souhaite ou non que le litige soit traité par le tribunal compétent. Si l'entrepreneur n'a pas de nouvelles du consommateur dans un délai de cinq semaines, l'entrepreneur a le droit de soumettre le litige devant le tribunal compétent. 
7. Le Comité des Litiges rendra une décision selon les conditions établies dans le règlement du Comité des Litiges. Les décisions du Comité des Litiges se feront par le biais d'une décision contraignante.

Article 18 – Garantie commerciale

1. Keurmerk.info garantit le respect des décisions contraignantes du Comité des litiges par ses membres, sauf si le membre décide de soumettre la décision contraignante au tribunal pour révision dans les deux mois suivant son envoi. Cette garantie est renouvelée si la décision contraignante reste en vigueur après révision par le tribunal et que le jugement dont il ressort est devenu définitif. Un montant allant jusqu'à un montant maximum de €10,000. - par décision contraignante sera payé par Keurmerk.info au consommateur. Pour des montants supérieurs à €10,000, - par décision contraignante, €10,000, - sera payé. Pour des montants plus élevés, Keurmerk.info a une obligation de moyens pour s'assurer que le membre respecte la décision contraignante.
2. L'application de cette garantie nécessite que le consommateur soumette un appel écrit à Keurmerk.info et transfère sa réclamation à l'entrepreneur à Keurmerk.info.   Si la créance sur l'entrepreneur est supérieure à €10,000, -, le consommateur se verra offrir la possibilité de transférer sa créance sur l'entrepreneur au-delà du montant de €10,000. - à Keurmerk.info, après quoi cette organisation poursuivra le paiement de la créance en justice en son propre nom et à ses propres frais.

Article 19 – Dispositions supplémentaires ou non standards

Les dispositions supplémentaires ou celles qui dévient de ces conditions générales ne peuvent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être enregistrées par écrit ou de manière à ce que cette information puisse être conservée par le consommateur sur un support de données durable. 

Article 20 – Modification des Conditions Générales de Keurmerk.info

1. Keurmerk.info ne modifiera pas ces conditions générales autrement qu'en consultation avec l'Association des Consommateurs.
2. Les modifications de ces termes et conditions ne prendront effet qu'après avoir été publiées de manière appropriée, avec la compréhension que, avec les modifications applicables, la disposition la plus favorable pour le consommateur prévaudra pendant la durée d'une offre.

 

Annexe I : Formulaire standard de retrait

Formulaire standard de retrait

(complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez retirer l'accord)

• À : [nom de l'entrepreneur]

[adresse géographique de l'entrepreneur]

[numéro de fax de l'entrepreneur, si disponible]

[adresse e-mail ou adresse électronique de l'entrepreneur] 

• Je/Nous* vous informe que je/nous* retirons notre accord concernant

la vente des produits suivants : [spécification des produits]*

la livraison du contenu numérique suivant : [spécification du contenu numérique]*

la réalisation du service suivant : [spécification du service]*,

• Commande le*/reçue le* [date de la commande pour les services ou de réception pour les produits]  
• [Nom du ou des consommateurs]
• [Adresse du ou des consommateurs]
• [Signature du ou des consommateurs] (uniquement si ce formulaire est soumis sur papier)

* Barrer ce qui n'est pas applicable ou compléter ce qui est applicable.